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Présentation de la société

Adresse mail : contact@encres-toners.com
Numéro de téléphone : 0811.26.26.35

Hébergeur du site
Unitead SARL
43 rue Castérès
92 110 CLICHY

Adresse mail : team@unitead.fr
Numéro de téléphone : 0811.26.26.35

Directeur de la publication
Matthieu FRADIN

Responsable de la Rédaction
Matthieu FRADIN

Webmestre
Matthieu FRADIN

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Encres-toners.com appartient à la société AM Distribution SARL au capital de 5 000,00 €, dont le siège social est situé au 4 rue Hélène et Désiré Legoff 78711 Mantes la Ville France. N° SIRET 81449738400010, code APE 4791A, N° de TVA Intra-communautaire FR84 814497384 représentée par son gérant Monsieur Matthieu FRADIN.

Pour plus d’informations sur la société AM Distribution SARL veuillez suivez ce lien : http://www.societe.com/societe/am-distribution-814497384.html.

La présentation et chacun des éléments, y compris les marques, logos et noms de domaine sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.

Conditions générales de vente

Préambule :

La société AM DISTRIBUTION au capital de 5.000 Euros, dont le siège social est situé au 4 RUE HELENE ET DESIRE LEGOFF 78711 MANTES LA VILLE, France, immatriculée au RCS de PARIS sous le N° 814497384 ci-après dénommée « Le Bénéficiaire » ou « La Société ».

Et,

Toutes personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet (URL du site) (ci-après dénommées Le Client).

Les parties conviennent que les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », disponibles au jour de l’achat, régissent exclusivement leur relation.

ARTICLE 1     Acceptation / Evolutions des conditions

1.1.      Acceptation

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de produits passée sur Encres-toners.com. Toute commande effectuée sur Encres-toners.com implique l’acceptation pleine et entière des stipulations des présentes CGV.Les Parties conviennent que les présentes CGV régissent l’entièreté de leur relation dans le cadre de toute passation de commande faite sur Encres-toners.com. En tout état de cause, seul l’Acheteur peut se prévaloir de ces dernières, notamment des dispositions relatives à la garantie.

1.2.      Evolutions

Les CGV sont susceptibles de faire l’objet de modifications à tout moment et sans préavis.

Ces modifications sont dès lors uniquement applicables aux commandes effectuées postérieurement à leur date de mise en œuvre.Les présentes CGV sont accessibles, sur Encres-toners.com, de façon permanente en format électronique permettant leur impression, de manière à ce que l’Acheteur puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

Encres-toners.com recommande à l’Utilisateur de consulter régulièrement les présentes CGV afin de prendre connaissance des éventuelles évolutions.

ARTICLE 2     Objet

Les présentes Conditions Générales de vente ont pour but de définir les droits et obligations respectifs de l’Acheteur et de Encres-toners.com.

ARTICLE 3     Produits et services

Conformément à l’Article L. 111-1 du code de la consommation, Le Client peut de manière lisible et compréhensible, préalablement à sa commande, accéder aux informations sur les caractéristiques essentielles du/des bien(s) ou du/des service(s) qu’il souhaite commander, sur Encres-toners.com.

ARTICLE 4     Commande

Toute passation de commande est matérialisée par les étapes suivantes :
–           Choix des articles et ajout au panier
–           Identification sur site Internet (si déjà Client) ou inscription via le formulaire de contact mis en place à cet escient.
–           Choix du mode de livraison
–           Choix du mode de paiement
–           Paiement

ARTICLE 5     Validation de la commande

Le client recevra un e-mail de confirmation de commande reprenant les caractéristiques essentielles des biens et/ou services commandés, les principales dispositions contractuelles comprenant notamment les dispositions applicables à son droit de rétractation.

Le client a la possibilité de vérifier le détail de l’offre de contrat et de corriger d’éventuelles erreurs jusqu’à la confirmation de l’offre de contrat.

Toute commande passée sur Encres-toners.com sera livrée au Client à l’adresse que ce dernier aura communiqué lors de la passation de la commande.Toute information personnelle, notamment le nom et l’adresse de livraison, fournie par le client lors de la passation de commande et/ou sur le formulaire de prise en charge engage pleinement ce dernier.Par conséquent, le Client est tenu de vérifier l’exactitude et la véracité des informations fournies sur le formulaire de prise en commande et cela avant de valider la commande.

Encres-toners.com ne saurait être tenu responsable de toutes erreurs dans le libellé des coordonnées saisie par le Client entraînant une impossibilité de livrer le(s) produit(s) ou service(s) commandé(s).

La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de l’offre de contrat et de la validation du paiement.

La validation de l’offre de contrat vaut acceptation définitive de l’offre et déclenche le traitement de la commande.

Encres-toners.com se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige antérieur relatif au paiement d’une commande.

En tout état de cause, le Client sera réputé avoir accepté les présentes CGV, les prix, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits et services proposés à la vente, dès la confirmation de la commande.

ARTICLE 6     Modalité de paiement

6.1.      Prix

Les prix des Produits et Services sont affichés en Euros Toutes Taxes Comprises (TTC).
La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la passation de commande.

Toutes taxes ou contributions, notamment environnementales, créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, pourra être répercutées sur le prix de vente des Produits présents sur Encres-toners.com.

Une fois l’offre de contrat validée, aucun prix ne pourra être modifié.

Toute commande est payable immédiatement au comptant, il n’est donc pas prévu d’acompte.Les prix de vente des Produits et des Prestations de services peuvent être modifiés à tout moment, et seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

6.2.      Moyens de paiement

Pour régler sa commande, le Client dispose de l’ensemble des modes de paiement proposés au début du processus de commande et au moment de la validation de ce dernier, à savoir :

– par Carte Bancaire via STRIPE
– par PayPal

ARTICLE 7     Livraison

7.1.1    Les frais

Les prix des produits ne comprennent pas les frais de livraison.
Les frais de livraison sont un prix forfaitaire indépendant du volume et du poids de la commande.

7.1.2    Moyens de Livraison

Une fois la commande validée dans les conditions prévues, ci-dessus, les produits commandés seront livrés par COLISSIMO ou CHRONOPOST.

Si le destinataire est absent au moment du passage du prestataire de transport, le colis sera déposé à un bureau de Poste à proximité de l’adresse de livraison.A l’issue de ce délai, les colis non réclamés seront retournés à Encres-toners.com qui décline toute responsabilité du fait des retards de livraison causés par l’absence du destinataire du colis ou son non-retrait dans le délai prévu à cet effet.

7.1.3    Modalités et délais

Encres-toners.com livre tout client passant une commande dans la zone France métropolitaine.La livraison sera effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de la validation de l’offre de contrat.

Dès que l’offre de contrat est validée, la préparation de la commande est effectuée et l’expédition se fait dans les 24h pour les commandes passées avant 12h du lundi au vendredi, et le lundi suivant pour les commandes passées à partir de vendredi après 12h.

Toutes les expéditions et les livraisons sont annoncées par email.
Le délai de livraison maximal est de 14 jours ouvrés à compter de la validation de la commande.

7.1.4    Retard de livraison

Conformément à l’article Art. L. 138-2 du Code de la consommation, en cas de manquement de Encres-toners.com à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, Encres-toners.com d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait d’un tiers, Encres-toners.com s’engage à prévenir le Client dans les meilleurs délais. En cas d’indisponibilité prolongée d’un produit, le Client aura alors le choix d’attendre l’approvisionnement du produit ou de demander le remboursement (voir les modalités de remboursement art 9.2 des présentes CGV).

7.1.5    Non-conformité, anomalie des produits livrés.

Conformément à l’article L. 138-4 du Code de la Consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.Conformément à l’article L. 138-5 du Code de la Consommation, lorsque le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur à la remise du bien au transporteur.

ARTICLE 8     Droit de rétractation

8.1.      Exercice du droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la Consommation, tous Clients ayant commandé des Produits sur Encres-toners.com dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision.

Le délai de rétractation court à compter du jour :
–           De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services

–           De la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

8.2.      Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

–           De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

–           De fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

Tous professionnels ou personnes morales, ne bénéficient d’aucun délai de rétractation, la validation de leur commande vaut achat ferme, définitif et irrévocable.

8.3.      Exercice du droit de rétractation

Conformément à l’article. L. 121-21-2 du Code de la Consommation, Le Client informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de 14 jours, le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Pour cela Encres-toners.com, conformément au Code précité, met à la disposition du Client un formulaire de rétractation.Le Client à la possibilité de remplir et de transmettre ledit formulaire en ligne, par le biais du lien suivant (lien hypertexte menant au formulaire de rétractation) ou d’imprimer le formulaire de rétractation et de l’envoyer à l’adresse suivante (Adresse).

Dès réception du formulaire de rétractation fourni par le Client, Encres-toners.com enverra à ce dernier un accusé de réception de sa demande de rétractation soit par courriel, soit par lettre simple.

8.4.      Retour des Produits commandés

Le Client supporte les coûts directs de renvoi des biens.Le Client renvoie ou restitue les biens à Encres-toners.com ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les (14) quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter

En tout état de cause, le client est informé que tous bien retournés peuvent faire l’objet d’une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Si l’article initialement commandé n’était plus disponible ou s’il était défectueux, le Client pourra demander en remplacement un article équivalent, un avoir ou un remboursement.

8.5.      Modalité de remboursement

Encres-toners.com s’engage à effectuer le remboursement si l’ensemble des conditions précédentes est rempli.
Le cas échéant, le remboursement de la commande et des frais de livraison afférents (les frais de livraison sont remboursés sur la base des frais de livraison standard) sera effectué au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date à laquelle le droit de rétractation aura été exercé.

Toutefois, Encres-toners.com se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement de la commande et des frais de livraison s’y afférents se fera selon le moyen de paiement utilisé lors de la passation de commande (Rappeler les moyens de paiement mis à disposition du Client)

Tous les frais de retour restent à la charge du Client.

En tout état de cause, la responsabilité de Encres-toners.com ne pourra pas excéder la valeur de la commande et des frais de livraison s’y afférents et aucune autre indemnité ne pourrait être réclamée en dehors de celles prévues par le code de la consommation.

Les modalités de remboursement s’appliquent, en cas de retard de livraison de plus de 14 jours par rapport à la date limite de livraison, signalé par le Client, ou en cas de l’exercice du droit de rétractation par ce dernier.

ARTICLE 9     Garanties légales

Tout produit vendu par Encres-toners.com jouit de toutes les garanties légales prévues par le code de la consommation et bénéficie de la garantie contre les vices cachés prévus par le code civil.

ARTICLE 10   Limites de responsabilité

Conformément à l’article L. 121-19-4 du code de la consommation, Encres-toners.com est responsable à l’égard du Client de la bonne exécution du contrat conclu à distance, que ces obligations prévues aux présentes CGV soient à exécuter par Encres-toners.com ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Cependant, Encres-toners.com peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Les sites extérieurs à Encres-toners.com ayant un lien hypertexte avec le présent site ne sont pas sous contrôle de Encres-toners.com qui décline par conséquent toute responsabilité quant à leur contenu. Ces liens ne constituent, en aucun cas, une approbation ou un partenariat entre Encres-toners.com et ces sites.

ARTICLE 11   Conservation des documents contractuels

Conformément à une disposition de la loi LEN du 21 juin 2004, pour tout contrat de valeur supérieure à 120 €, Encres-toners.com assure la conservation de l’écrit qui le constate pendant un délai de 10 ans.

ARTICLE 12   Droit application et Juridiction compétente en cas de litige

Les présentes CGV sont soumises au droit français conformément à la loi LEN du 21 juin 2004.Tout différend portant sur leur application, exécution ou interprétation oblige les parties à se rapprocher, afin de trouver une solution amiable. A défaut, et conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC, les tribunaux français seront seuls compétents.

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AM Distribution SARL
4 rue Hélène et Désiré Legoff
78711 Mantes la Ville France

0811 26 26 35

contact@encres-toners.com

Conditions générales de vente

Préambule :

La société AM DISTRIBUTION au capital de 5.000 Euros, dont le siège social est situé au 4 RUE HELENE ET DESIRE LEGOFF 78711 MANTES LA VILLE, France, immatriculée au RCS de PARIS sous le N° 814497384 ci-après dénommée « Le Bénéficiaire » ou « La Société ».

Et,

Toutes personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet (URL du site) (ci-après dénommées Le Client).

Les parties conviennent que les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », disponibles au jour de l’achat, régissent exclusivement leur relation.

ARTICLE 1     Acceptation / Evolutions des conditions

1.1.      Acceptation

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de produits passée sur Encres-toners.com. Toute commande effectuée sur Encres-toners.com implique l’acceptation pleine et entière des stipulations des présentes CGV.Les Parties conviennent que les présentes CGV régissent l’entièreté de leur relation dans le cadre de toute passation de commande faite sur Encres-toners.com. En tout état de cause, seul l’Acheteur peut se prévaloir de ces dernières, notamment des dispositions relatives à la garantie.

1.2.      Evolutions

Les CGV sont susceptibles de faire l’objet de modifications à tout moment et sans préavis.

Ces modifications sont dès lors uniquement applicables aux commandes effectuées postérieurement à leur date de mise en œuvre.Les présentes CGV sont accessibles, sur Encres-toners.com, de façon permanente en format électronique permettant leur impression, de manière à ce que l’Acheteur puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

Encres-toners.com recommande à l’Utilisateur de consulter régulièrement les présentes CGV afin de prendre connaissance des éventuelles évolutions.

ARTICLE 2     Objet

Les présentes Conditions Générales de vente ont pour but de définir les droits et obligations respectifs de l’Acheteur et de Encres-toners.com.

ARTICLE 3     Produits et services

Conformément à l’Article L. 111-1 du code de la consommation, Le Client peut de manière lisible et compréhensible, préalablement à sa commande, accéder aux informations sur les caractéristiques essentielles du/des bien(s) ou du/des service(s) qu’il souhaite commander, sur Encres-toners.com.

ARTICLE 4     Commande

Toute passation de commande est matérialisée par les étapes suivantes :
–           Choix des articles et ajout au panier
–           Identification sur site Internet (si déjà Client) ou inscription via le formulaire de contact mis en place à cet escient.
–           Choix du mode de livraison
–           Choix du mode de paiement
–           Paiement

ARTICLE 5     Validation de la commande

Le client recevra un e-mail de confirmation de commande reprenant les caractéristiques essentielles des biens et/ou services commandés, les principales dispositions contractuelles comprenant notamment les dispositions applicables à son droit de rétractation.

Le client a la possibilité de vérifier le détail de l’offre de contrat et de corriger d’éventuelles erreurs jusqu’à la confirmation de l’offre de contrat.

Toute commande passée sur Encres-toners.com sera livrée au Client à l’adresse que ce dernier aura communiqué lors de la passation de la commande.Toute information personnelle, notamment le nom et l’adresse de livraison, fournie par le client lors de la passation de commande et/ou sur le formulaire de prise en charge engage pleinement ce dernier.Par conséquent, le Client est tenu de vérifier l’exactitude et la véracité des informations fournies sur le formulaire de prise en commande et cela avant de valider la commande.

Encres-toners.com ne saurait être tenu responsable de toutes erreurs dans le libellé des coordonnées saisie par le Client entraînant une impossibilité de livrer le(s) produit(s) ou service(s) commandé(s).

La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de l’offre de contrat et de la validation du paiement.

La validation de l’offre de contrat vaut acceptation définitive de l’offre et déclenche le traitement de la commande.

Encres-toners.com se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige antérieur relatif au paiement d’une commande.

En tout état de cause, le Client sera réputé avoir accepté les présentes CGV, les prix, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits et services proposés à la vente, dès la confirmation de la commande.

ARTICLE 6     Modalité de paiement

6.1.      Prix

Les prix des Produits et Services sont affichés en Euros Toutes Taxes Comprises (TTC).
La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la passation de commande.

Toutes taxes ou contributions, notamment environnementales, créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, pourra être répercutées sur le prix de vente des Produits présents sur Encres-toners.com.

Une fois l’offre de contrat validée, aucun prix ne pourra être modifié.

Toute commande est payable immédiatement au comptant, il n’est donc pas prévu d’acompte.Les prix de vente des Produits et des Prestations de services peuvent être modifiés à tout moment, et seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

6.2.      Moyens de paiement

Pour régler sa commande, le Client dispose de l’ensemble des modes de paiement proposés au début du processus de commande et au moment de la validation de ce dernier, à savoir :

– par Carte Bancaire via STRIPE
– par PayPal

ARTICLE 7     Livraison

7.1.1    Les frais

Les prix des produits ne comprennent pas les frais de livraison.
Les frais de livraison sont un prix forfaitaire indépendant du volume et du poids de la commande.

7.1.2    Moyens de Livraison

Une fois la commande validée dans les conditions prévues, ci-dessus, les produits commandés seront livrés par COLISSIMO ou CHRONOPOST.

Si le destinataire est absent au moment du passage du prestataire de transport, le colis sera déposé à un bureau de Poste à proximité de l’adresse de livraison.A l’issue de ce délai, les colis non réclamés seront retournés à Encres-toners.com qui décline toute responsabilité du fait des retards de livraison causés par l’absence du destinataire du colis ou son non-retrait dans le délai prévu à cet effet.

7.1.3    Modalités et délais

Encres-toners.com livre tout client passant une commande dans la zone France métropolitaine.La livraison sera effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de la validation de l’offre de contrat.

Dès que l’offre de contrat est validée, la préparation de la commande est effectuée et l’expédition se fait dans les 24h pour les commandes passées avant 12h du lundi au vendredi, et le lundi suivant pour les commandes passées à partir de vendredi après 12h.

Toutes les expéditions et les livraisons sont annoncées par email.
Le délai de livraison maximal est de 14 jours ouvrés à compter de la validation de la commande.

7.1.4    Retard de livraison

Conformément à l’article Art. L. 138-2 du Code de la consommation, en cas de manquement de Encres-toners.com à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, Encres-toners.com d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait d’un tiers, Encres-toners.com s’engage à prévenir le Client dans les meilleurs délais. En cas d’indisponibilité prolongée d’un produit, le Client aura alors le choix d’attendre l’approvisionnement du produit ou de demander le remboursement (voir les modalités de remboursement art 9.2 des présentes CGV).

7.1.5    Non-conformité, anomalie des produits livrés.

Conformément à l’article L. 138-4 du Code de la Consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.Conformément à l’article L. 138-5 du Code de la Consommation, lorsque le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur à la remise du bien au transporteur.

ARTICLE 8     Droit de rétractation

8.1.      Exercice du droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la Consommation, tous Clients ayant commandé des Produits sur Encres-toners.com dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision.

Le délai de rétractation court à compter du jour :
–           De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services

–           De la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

8.2.      Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

–           De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

–           De fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

Tous professionnels ou personnes morales, ne bénéficient d’aucun délai de rétractation, la validation de leur commande vaut achat ferme, définitif et irrévocable.

8.3.      Exercice du droit de rétractation

Conformément à l’article. L. 121-21-2 du Code de la Consommation, Le Client informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de 14 jours, le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Pour cela Encres-toners.com, conformément au Code précité, met à la disposition du Client un formulaire de rétractation.Le Client à la possibilité de remplir et de transmettre ledit formulaire en ligne, par le biais du lien suivant (lien hypertexte menant au formulaire de rétractation) ou d’imprimer le formulaire de rétractation et de l’envoyer à l’adresse suivante (Adresse).

Dès réception du formulaire de rétractation fourni par le Client, Encres-toners.com enverra à ce dernier un accusé de réception de sa demande de rétractation soit par courriel, soit par lettre simple.

8.4.      Retour des Produits commandés

Le Client supporte les coûts directs de renvoi des biens.Le Client renvoie ou restitue les biens à Encres-toners.com ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les (14) quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter

En tout état de cause, le client est informé que tous bien retournés peuvent faire l’objet d’une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Si l’article initialement commandé n’était plus disponible ou s’il était défectueux, le Client pourra demander en remplacement un article équivalent, un avoir ou un remboursement.

8.5.      Modalité de remboursement

Encres-toners.com s’engage à effectuer le remboursement si l’ensemble des conditions précédentes est rempli.
Le cas échéant, le remboursement de la commande et des frais de livraison afférents (les frais de livraison sont remboursés sur la base des frais de livraison standard) sera effectué au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date à laquelle le droit de rétractation aura été exercé.

Toutefois, Encres-toners.com se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement de la commande et des frais de livraison s’y afférents se fera selon le moyen de paiement utilisé lors de la passation de commande (Rappeler les moyens de paiement mis à disposition du Client)

Tous les frais de retour restent à la charge du Client.

En tout état de cause, la responsabilité de Encres-toners.com ne pourra pas excéder la valeur de la commande et des frais de livraison s’y afférents et aucune autre indemnité ne pourrait être réclamée en dehors de celles prévues par le code de la consommation.

Les modalités de remboursement s’appliquent, en cas de retard de livraison de plus de 14 jours par rapport à la date limite de livraison, signalé par le Client, ou en cas de l’exercice du droit de rétractation par ce dernier.

ARTICLE 9     Garanties légales

Tout produit vendu par Encres-toners.com jouit de toutes les garanties légales prévues par le code de la consommation et bénéficie de la garantie contre les vices cachés prévus par le code civil.

ARTICLE 10   Limites de responsabilité

Conformément à l’article L. 121-19-4 du code de la consommation, Encres-toners.com est responsable à l’égard du Client de la bonne exécution du contrat conclu à distance, que ces obligations prévues aux présentes CGV soient à exécuter par Encres-toners.com ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Cependant, Encres-toners.com peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Les sites extérieurs à Encres-toners.com ayant un lien hypertexte avec le présent site ne sont pas sous contrôle de Encres-toners.com qui décline par conséquent toute responsabilité quant à leur contenu. Ces liens ne constituent, en aucun cas, une approbation ou un partenariat entre Encres-toners.com et ces sites.

ARTICLE 11   Conservation des documents contractuels

Conformément à une disposition de la loi LEN du 21 juin 2004, pour tout contrat de valeur supérieure à 120 €, Encres-toners.com assure la conservation de l’écrit qui le constate pendant un délai de 10 ans.

ARTICLE 12   Droit application et Juridiction compétente en cas de litige

Les présentes CGV sont soumises au droit français conformément à la loi LEN du 21 juin 2004.Tout différend portant sur leur application, exécution ou interprétation oblige les parties à se rapprocher, afin de trouver une solution amiable. A défaut, et conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC, les tribunaux français seront seuls compétents.